Décret n°74-551 du 17 mai 1974 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 1974

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, et du ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 66-1034 du 23 décembre 1966 portant réorganisation de l'institut géographique national ;

Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/05/1974Version en vigueur depuis le 26 mai 1974

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : Pierre MESSMER.

Le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Olivier GUICHARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, Christian PONCELET.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Henri TORRE.