Décret n°74-551 du 17 mai 1974 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.

En vigueur depuis le 26/05/1974En vigueur depuis le 26 mai 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 1974

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/05/1974Version en vigueur depuis le 26 mai 1974

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.