FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de la défense,

ANDRÉ GIRAUD

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le secrétaire d'Etat à la mer,

AMBROISE GUELLEC

(1) Travaux préparatoires : loi n° 86-1271.

Sénat :

Projet de loi n° 451 (1985-1986) ;

Rapport de M. Arzel, au nom de la commission des lois, n° 10 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 16 octobre 1986.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 406 ;

Rapport de M. Bécam, au nom de la commission des lois, n° 487 ;

Discussion et adoption le 2 décembre 1986.