La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte.
Loi n° 86-1271 du 15 décembre 1986 modifiant la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001