Loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2004

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    • Article 2

      Version en vigueur du 21/03/1999 au 02/03/2004Version en vigueur du 21 mars 1999 au 02 mars 2004

      Abrogé par Loi organique 2004-192 2004-02-27 art. 196 6° JORF 2 mars 2004
      Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 229 () JORF 21 mars 1999

      Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du code électoral, à l'exception de l'article L.O. 119, sont applicables à l'élection des députés de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna.

    • Article 2-1

      Version en vigueur du 21/03/1999 au 02/03/2004Version en vigueur du 21 mars 1999 au 02 mars 2004

      Abrogé par Loi organique 2004-192 2004-02-27 art. 196 6° JORF 2 mars 2004
      Création Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 229 () JORF 21 mars 1999

      Pour l'application des dispositions des articles LO 131 et LO 133 du code électoral, un décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat déterminera celles des fonctions exercées dans un territoire d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie qui sont assimilées, quelle que soit la collectivité dont elles relèvent, aux fonctions énumérées auxdits articles.

    • Article 3

      Version en vigueur du 21/03/1999 au 02/03/2004Version en vigueur du 21 mars 1999 au 02 mars 2004

      Abrogé par Loi organique 2004-192 2004-02-27 art. 196 6° JORF 2 mars 2004
      Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 229 () JORF 21 mars 1999

      Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, il y a lieu de lire :

      1° "territoire" au lieu de "département" ;

      2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;

      3° "chef de subdivision administrative" ou "chef de circonscription territoriale" au lieu de "sous-préfet".

      Pour Wallis-et-Futuna, il y a également lieu de lire : "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunal administratif".

    • Article 3-1

      Version en vigueur depuis le 21/03/1999Version en vigueur depuis le 21 mars 1999

      Création Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 229 () JORF 21 mars 1999

      Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

      1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;

      2° "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et de :

      "préfecture" ;

      3° "commissaire délégué de la République" au lieu de :

      "sous-préfet".

    • Article 5

      Version en vigueur depuis le 21/03/1999Version en vigueur depuis le 21 mars 1999

      Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 229 () JORF 21 mars 1999

      L'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, à l'exception de son article 3, l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et la loi organique n° 76-1216 du 28 décembre 1976 relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont abrogées.

      Ont force de loi les dispositions des ordonnances n° 58-998 du 24 octobre 1958 et n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique contenues dans le code électoral (partie Législative) telles que modifiées et complétées par les textes subséquents.

      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

  • Article 4

    Version en vigueur du 14/08/1986 au 21/03/1999Version en vigueur du 14 août 1986 au 21 mars 1999

    Abrogé par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 229 () JORF 21 mars 1999
    Modifié par Loi 86-957 1986-08-13 art. 6 JORF 14 août 1986

    Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection du député de Mayotte, il y a lieu de lire :

    1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;

    2° "représentant de l'Etat" au lieu de "préfet".

    3° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunal administratif".

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.

Le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie, EDGARD PISANI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE.

NOTA : L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

"IV. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 2617 ;

Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 2726 ;

Discussion les 5 et 12 juin 1985 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 12 juin 1985.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 367 (1984-1985) ;

Rapport de M. Tizon, au nom de la commission des lois, n° 382 (1984-1985) ;

Discussion et rejet le 20 juin 1985.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2819.

Sénat :

Rapport de M. Tizon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 403 (1984-1985).

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, rejeté par le Sénat, n° 2815 ;

Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 2825 ;

Discussion et adoption le 25 juin 1985.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 423 (1984-1985) ;

Rapport de M. Tizon, au nom de la commission des lois, n° 424 (1984-1985) ;

Discussion et rejet le 26 juin 1985.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 2846 ;

Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 2848 ;

Discussion et adoption le 26 juin 1985.