Loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 21/03/1999En vigueur depuis le 21 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2004

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Article 3-1

Version en vigueur depuis le 21/03/1999Version en vigueur depuis le 21 mars 1999

Création Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 229 () JORF 21 mars 1999

Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;

2° "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et de :

"préfecture" ;

3° "commissaire délégué de la République" au lieu de :

"sous-préfet".