Directive Européenne n°69-77 du 4 mars 1969 NO 6977 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64427 CEE RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSFORMATION RELEVANT DES CLASSES 23-40 CITI (INDUSTRIE ET ARTISANAT)

JOCE du 10 mars 1969

CELEX : 369L0077

Directive européenne :

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Mots-clés

DIRECTIVE CEE, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, DROIT D'ETABLISSEMENT, LIBERTE, SERVICE, ACTIVITE NON SALARIEE, TRANSFORMATION, INDUSTRIE, ARTISANAT, PRESTATION DE SERVICE, MESURE TRANSITOIRE

Liens antérieurs

Directive 64/427/CEE du Conseil du 7 juillet 1964

Liens postérieurs

Directive Européenne n°99-42 du 7 juin 1999

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