Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu la directive n° 89-48 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ; Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 372 ; Vu le décret n° 67-540 du 26 juin 1967 modifié portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ; Vu le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 modifié créant un Conseil supérieur des professions paramédicales ; Vu le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale ; Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 12 mars 1991 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décret n°91-1013 du 2 octobre 1991 modifiant le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 1991
NOR : SANP9101397D