Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 - art. 2-1 (M)
- Crée Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 - art. 2-2 (M)
- Crée Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 - art. 2-3 (M)
- Crée Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 - art. 2-4 (Ab)
- Crée Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 - art. 2-5 (Ab)
- Crée Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 - art. 2-6 (Ab)