Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 69-444 du 14 mai 1969 fixant le statut du personnel enseignant des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, modifié par le décret n° 75-1241 du 12 décembre 1975 ;

Vu le décret n° 66-611 du 8 août 1966 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale des techniques industrielles et des mines de Douai :

Vu le décret n° 72-1047 du 15 novembre 1972 fixant certaines dispositions du statut des assistants des écoles nationales techniques des mines de Douai et d'Alès ;

Vu le décret n° 74-567 du 21 mai 1974 fixant l'organisation des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne ;

Vu le décret n° 77-283 du 15 mars 1977 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale des techniques industrielles et des mines d'Alès ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 13 octobre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,