Décret n°88-30 du 8 janvier 1988 pris pour l'application de l'article 84 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 1988

NOR : BUDF8720085D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu l'article 84 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;

Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/01/1988Version en vigueur depuis le 10 janvier 1988

    Le contribuable qui veut déduire de son revenu net global le montant des souscriptions au capital d'une société visée à l'article 84 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) doit joindre à sa déclaration :

    1° La copie du reçu de sa souscription en numéraire au capital de la société ;

    2° La copie d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 84 précité.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/01/1988Version en vigueur depuis le 10 janvier 1988

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ