Décret n°88-30 du 8 janvier 1988 pris pour l'application de l'article 84 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)

En vigueur depuis le 10/01/1988En vigueur depuis le 10 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/01/1988Version en vigueur depuis le 10 janvier 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.