Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants, complétée par l'article n° 64-1 de la loi de finances pour 1975 ;

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, modifiée et complétée par les dispositions de la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ;

Vu le décret n° 83-28 du 18 janvier 1983 relatif à l'organisation de l'action en faveur des travailleurs immigrés et de leurs familles,