Décret n°85-736 du 18 juillet 1985 FIXANT POUR L'ANNEE 1985 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES (FAS)