Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 n° 85-1319 du 12 décembre 1985 relatif à l'abrogation d'articles de l'annexe III du code général des Impôts dont le maintien gênerait le nouvel état de droit résultant de la suppression du régime économique de l'alcool.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1985

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre financier, et notamment son article 19 supprimant le régime économique de l'alcool en France ;

Vu le code général des impôts,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/12/1985Version en vigueur depuis le 14 décembre 1985

    Sont abrogés les articles 143 A 4, 143 B, 147 et 159 de l'annexe III du code susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/12/1985Version en vigueur depuis le 14 décembre 1985

    Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.