Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 n° 85-1319 du 12 décembre 1985 relatif à l'abrogation d'articles de l'annexe III du code général des Impôts dont le maintien gênerait le nouvel état de droit résultant de la suppression du régime économique de l'alcool.

En vigueur depuis le 14/12/1985En vigueur depuis le 14 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1985

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/12/1985Version en vigueur depuis le 14 décembre 1985

Sont abrogés les articles 143 A 4, 143 B, 147 et 159 de l'annexe III du code susvisé.