Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de l'éducation nationale,
du ministre de l'agriculture et du ministre du travail ;
Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail,
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre du travail, JEAN AUROUX.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.