Décret n°81-1095 du 11 décembre 1981 RELATIF A LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES.

En vigueur depuis le 13/12/1981En vigueur depuis le 13 décembre 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 1981

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/12/1981Version en vigueur depuis le 13 décembre 1981

Pour l'année 1982, les demandes d'agrément et de convention devront être déposées avant le 31 décembre 1981.