Arrêté du 23 octobre 1991 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1991

NOR : ECOT9123077A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le décret n° 82-454 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 83-20 du 13 janvier 1983, pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, notamment son article 11,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/10/1991Version en vigueur depuis le 27 octobre 1991

    A compter du 1er novembre 1991, le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 40 000 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/10/1991Version en vigueur depuis le 27 octobre 1991

    Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/10/1991Version en vigueur depuis le 27 octobre 1991

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY.