Arrêté du 23 octobre 1991 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire

En vigueur depuis le 27/10/1991En vigueur depuis le 27 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/10/1991Version en vigueur depuis le 27 octobre 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.