Arrêté du 19 juin 1992 fixant le montant horaire de l'aide forfaitaire prévu par l'article 7 du décret n° 92-410 du 27 avril 1992 relatif aux contrats locaux d'orientation.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 1992

NOR : TEFE9204913A

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Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le décret n° 92-410 du 27 avril 1992 relatif aux contrats locaux d'orientation,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/06/1992Version en vigueur depuis le 25 juin 1992

    Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévu par l'article 7 du décret du 27 avril 1992 relatif aux contrats locaux d'orientation est fixé à 24 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/06/1992Version en vigueur depuis le 25 juin 1992

    Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE