Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat à la consommation,

Vu l'ordonnance n° 86-1234 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, et notamment ses articles 1er, 13 et 15 ; Vu l'arrêté n° 83-50 A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la blanchisserie et du nettoyage à sec ;

Le Conseil national de la consommation consulté,