Arrêté du 24 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la blanchisserie et du nettoyage à sec

En vigueur depuis le 01/03/1991En vigueur depuis le 01 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/03/1991Version en vigueur depuis le 01 mars 1991

Le présent arrêté entrera en vigueur dans le délai d'un mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.