Arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants de matériaux et objets en matière plastique au contact des denrées, produits et boissons alimentaires et fixant la liste des simulateurs à utiliser pour vérifier cette migration

abrogée depuis le 27/05/1994abrogée depuis le 27 mai 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 1994

NOR : ECOC8800126A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive n° 76-893 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 23 novembre 1976 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;

Vu la directive n° 82-711 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 18 octobre 1982 établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;

Vu la directive n° 85-572 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 19 décembre 1985 fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;

Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée par la loi n° 78-23 du 20 janvier 1978 ;

Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée, et notamment ses articles 3 et 20 ; Vu le décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets ;

Vu l'avis émis par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 12 avril 1988 ;

Vu la proposition de la commission générale d'unification des méthodes d'analyses ;

Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

  • Article 1

    Version en vigueur du 25/09/1992 au 27/05/1994Version en vigueur du 25 septembre 1992 au 27 mai 1994

    Abrogé par Arrêté du 16 mai 1994 - art. 2 (V)
    Modifié par Arrêté 1992-09-14 art. 1 JORF 25 septembre 1992

    En l'absence des méthodes d'analyse permettant de déterminer le taux de migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique dans les denrées alimentaires, les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'utiliser pour la vérification de la migration des constituants de matériaux et objets en matière plastique au contact des denrées, produits et boissons alimentaires les règles de base définies en annexe de la directive n° 82-711 C.E.E. du 18 octobre 1982 susvisée ainsi que la liste des simulants annexée à la directive n° 85-572 C.E.E. du 19 décembre 1985 susvisée. Ces laboratoires doivent également tenir compte des dispositions complémentaires applicables lors du contrôle des limites de migration, prévues en annexe I de la directive (C.E.E.) n° 90-128 du 23 février 1990 de la Commission des communautés européennes concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/12/1988 au 27/05/1994Version en vigueur du 27 décembre 1988 au 27 mai 1994

    Abrogé par Arrêté du 16 mai 1994 - art. 2 (V)

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'industrie,

C. MARBACH.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

A. CHAVAROT.

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD.