Arrêté du 17 mars 1992 relatif à la composition de la commission permanente du Comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

NOR : AGRP9200525A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le décret du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine,

  • La commission permanente du Comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 est composée de treize membres :

    Le président du comité national ;

    Sept représentants des syndicats de défense des A.O.C. des produits laitiers ;

    Cinq représentants des personnalités qualifiées.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/04/1992Version en vigueur depuis le 10 avril 1992

    Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la production et des échanges,

C. CHÉREAU.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX.