Arrêté du 17 mars 1992 relatif à la composition de la commission permanente du Comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 1

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Modifié par Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 6 (V) JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La commission permanente du Comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 est composée de treize membres :

Le président du comité national ;

Sept représentants des syndicats de défense des A.O.C. des produits laitiers ;

Cinq représentants des personnalités qualifiées.