Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'agriculture et de la forêt, Vu la directive C.E.E. n° 77-436 du conseil du 27 juin 1977 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée ; Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ; Vu le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 modifiée relatif au contrôle métrologique de certains préemballages ; Vu le décret n° 81-166 du 2 février 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les extraits de café et les extraits de chicorée,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'industrie,
C. MARBACH.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-F. GUTHMANN.