Arrêté du 27 février 1989 portant à 1 500 F la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : BUDR8904015A

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Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 289 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 80-393 du 2 juin 1980 fixant la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures, et notamment son article 2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 4 III JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

    Le seuil indiqué à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 susvisé est fixé à 230 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/03/1989Version en vigueur depuis le 16 mars 1989

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL CHARASSE