Arrêté du 27 février 1989 portant à 1 500 F la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 4 III JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le seuil indiqué à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 susvisé est fixé à 230 euros.