Loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée (1).

abrogée depuis le 12/06/2020abrogée depuis le 12 juin 2020

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2020

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L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/12/1957 au 28/05/2005Version en vigueur du 22 décembre 1957 au 28 mai 2005

    Abrogé par Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 10

    Dans les quinze jours qui suivront la promulgation de la présente loi, les négociants en vins mousseux établis dans l'aire géographique de production du vin d'appellation contrôlée Clairette de Die seront tenus de déclarer à l'administration des contributions indirectes leurs stocks de bouteilles de vins mousseux dont la fabrication est interdite par l'article 1er ci-dessus.

    Un délai d'un an, à compter de la promulgation de la présente loi, sera accordé aux détenteurs de ces vins mousseux pour l'écoulement desdits stocks.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/09/1993 au 12/06/2020Version en vigueur du 01 septembre 1993 au 12 juin 2020

    Abrogé par LOI n°2020-699 du 10 juin 2020 - art. 11
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V)
    Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 (V)

    Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un an au plus et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

    Elles seront constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions indirectes.

    Elles seront poursuivies et réprimées suivant les formes prévues en matière de contributions indirectes.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

Loi n° 57-1286. TRAVAUX PREPARATOIRES (1)

Assemblée nationale :

Proposition de loi (n° 7576 rectifié) ;

Rapport de M. Gau au nom de la commission des boissons (n° 10449) ;

Adoption sans débat le 26 juin 1955.

Conseil de la République :

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale (n° 347, année 1955) ;

Rapport de M. Péridier au nom de la commission des boissons (n° 51, S. 0. 1955-1956) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1955.

Assemblée nationale :

Proposition de loi modifiée par le Conseil de la République (nos 11748 et 5e [3e législature]) ;

Rapports de M. Tourné au nom de la commission des boissons (nos 2229 et 6037) ;

Adoption sans débat le 13 décembre 1957.