Loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « ‎Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée (1)‎

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps