Assemblée nationale Projet de loi, n° 853 Rapport de M. Derosier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 961 Discussion et adoption le 25 juin 1982. Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 430 (1981-1982) Rapport de M. Boyer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 509 (1981-1982) Discussion et rejet le 29 septembre 1982. Assemblée nationale Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1099 Rapport de M. Derosier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1100 Discussion et adoption le 30 septembre 1982. Sénat Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 533 (1981-1982) Rapport de M. Boyer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 535 (1981-1982) Discussion et rejet le 1er octobre 1982. Assemblée nationale Rapport de M. Derosier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1130 Sénat Rapport de M. Boyer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 9 (1982-1983) Assemblée nationale Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, n° 1120 Rapport de M. Derosier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1132 Discussion et adoption le 7 octobre 1982. Sénat Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 20 (1982-1983) Rapport de M. Louis Boyer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 21 (1982-1983) Discussion et rejet le 7 octobre 1982. Assemblée nationale Projet de loi, rejeté par le Sénat en troisième et nouvelle lecture, n° 1142 Rapport de M. Derosier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1147 Discussion et adoption le 13 octobre 1982.
Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements publics de santé
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007