Article 1
Le 2° de l'article L. 680 du code de la Santé publique est abrogé.
Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements publics de santé
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007