Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 74-579 du 6 juin 1974 relatif aux attributions du ministre du travail, ensemble le décret n° 77-418 du 19 avril 1977 qui l'a modifié ;

Vu le décret n° 81-694 du 6 juillet 1981 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale ;

Vu le décret n° 81-713 du 23 juillet 1981 fixant les attributions du ministre de la santé ;

Vu le décret n° 81-760 du 6 août 1981 relatif aux attributions du Premier ministre concernant les rapatriés ;

Vu le décret du 22 mars 1983 portant nomination de membres du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le Conseil des ministres entendu,