Décret n°54-1023 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration public et relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitation à loyer modéré.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1954

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/10/1954Version en vigueur depuis le 16 octobre 1954

    Le présent statut s'applique aux personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré départementaux, intercommunaux et communaux, titularisés dans un emploi permanent à temps complet, sans qu'il soit dérogé aux dispositions législatives ou réglementaires qui créent, en faveur de certaines catégories d'agents, un régime spécial.

    Le conseil d'administration fixe, par délibération soumise à approbation, la liste des emplois permanents dont les titulaires sont soumis au présent statut.

    • Article 86

      Version en vigueur depuis le 16/10/1954Version en vigueur depuis le 16 octobre 1954

      Les offices comptant au moins un emploi permanent à temps complet dont le titulaire est tributaire du statut institué par le présent décret sont obligatoirement immatriculés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales créée par l'ordonnance du 17 mai 1945.

      Toutefois, les agents qui, à la date de la publication du présent décret, bénéficieraient d'un régime de retraites plus avantageux, conservent le bénéfice de ce régime.