Décret n°54-1023 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration public et relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitation à loyer modéré.

En vigueur depuis le 16/10/1954En vigueur depuis le 16 octobre 1954

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1954

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Article 86

Version en vigueur depuis le 16/10/1954Version en vigueur depuis le 16 octobre 1954

Les offices comptant au moins un emploi permanent à temps complet dont le titulaire est tributaire du statut institué par le présent décret sont obligatoirement immatriculés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales créée par l'ordonnance du 17 mai 1945.

Toutefois, les agents qui, à la date de la publication du présent décret, bénéficieraient d'un régime de retraites plus avantageux, conservent le bénéfice de ce régime.