Décret n°87-158 du 9 mars 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux hébergements de loisirs à vocation sociale réalisés par les organismes d'habitations à loyer modéré.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1987

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre II du livre IV ; Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée notamment par la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 ; Vu l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, ensemble le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant ses modalités d'application ; Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat ; Vu le décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs ; Vu l'avis en date du 3 février 1986 du conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 10/03/1987Version en vigueur depuis le 10 mars 1987

    La mise en conformité des statuts des organismes privés d'habitations à loyer modéré concernés par les dispositions du présent décret devra être faite conformément aux articles R. 422-2, R. 422-9 et R. 422-14 du code de la construction et de l'habitation.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 10/03/1987Version en vigueur depuis le 10 mars 1987

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre de l'intérieur, CHARLES PASQUA Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, PHILIPPE SEGUIN Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, ALAIN MADELIN Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, YVES GALLAND Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, JEAN-JACQUES DESCAMPS