Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre II du livre IV ; Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée notamment par la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 ; Vu l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, ensemble le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant ses modalités d'application ; Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat ; Vu le décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs ; Vu l'avis en date du 3 février 1986 du conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre de l'intérieur, CHARLES PASQUA Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, PHILIPPE SEGUIN Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, ALAIN MADELIN Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, YVES GALLAND Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, JEAN-JACQUES DESCAMPS