Décret n°87-158 du 9 mars 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux hébergements de loisirs à vocation sociale réalisés par les organismes d'habitations à loyer modéré.

En vigueur depuis le 10/03/1987En vigueur depuis le 10 mars 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 10/03/1987Version en vigueur depuis le 10 mars 1987

La mise en conformité des statuts des organismes privés d'habitations à loyer modéré concernés par les dispositions du présent décret devra être faite conformément aux articles R. 422-2, R. 422-9 et R. 422-14 du code de la construction et de l'habitation.