Arrêté du 28 juin 1991 modifiant le code des assurances

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1991

NOR : ECOT9194019A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/06/1991Version en vigueur depuis le 30 juin 1991

    L'article A. 322-8 du code des assurances est abrogé.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 30/06/1991Version en vigueur depuis le 30 juin 1991

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY