Arrêté du 28 juin 1991 modifiant le code des assurances

En vigueur depuis le 30/06/1991En vigueur depuis le 30 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/06/1991Version en vigueur depuis le 30 juin 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.