Arrêté du 30 mai 1991 fixant le prix d'émission des actions à bons de souscription d'actions de la société centrale des Assurances générales de France

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 1991

NOR : ECOT9151172A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu les lois n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ;

Vu le décret n° 91-502 du 30 mai 1991 autorisant l'offre au public d'actions nouvelles du capital de la société centrale des Assurances générales de France ;

Vu les résolutions des assemblées générales extraordinaires des actionnaires de la société centrale des Assurances générales de France du 23 février et du 28 novembre 1990 ;

Vu conformément à l'article 3, alinéa 5, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, l'avis de la commission d'évaluation des entreprises publiques en date du 27 mai 1991, publié en annexe au présent arrêté (1) ;

La commission d'évaluation des entreprises entendue, conformément à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986,

(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/05/1991Version en vigueur depuis le 31 mai 1991

    2 782 243 actions à bons de souscription d'actions, jouissance 1er janvier 1991, seront offertes au public à l'occasion de la prochaine augmentation de capital de la société des Assurances générales de France. Le prix d'émission de ces actions à bons de souscription est fixé à 535 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/05/1991Version en vigueur depuis le 31 mai 1991

    Le prix d'exercice des bons de souscription d'actions attachés aux actions à bon de souscription d'actions émises à l'occasion de la prochaine augmentation de capital de la société centrale des Assurances générales de France est fixé à 535 F ; deux de ces bons donneront le droit de souscrire, jusqu'au 31 décembre 1993, à une action de la société centrale des Assurances générales de France, jouissance au 1er janvier de l'exercice social de la date d'exercice.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/05/1991Version en vigueur depuis le 31 mai 1991

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY.