Arrêté du 2 mars 1992 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1992

NOR : SPSS9200658A

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-5 et R. 262-9 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, et notamment l'article 71-1 de ce règlement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/03/1992Version en vigueur depuis le 10 mars 1992

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE