Arrêté du 2 mars 1992 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947.

En vigueur depuis le 10/03/1992En vigueur depuis le 10 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/03/1992Version en vigueur depuis le 10 mars 1992

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.