Décret du 6 septembre 1926 supprimant les conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux.

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1926

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  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 09/09/1926Version en vigueur depuis le 09 septembre 1926

    Demeurent dépenses obligatoires à la charge des départements les frais de matériel nécessités par le fonctionnement des tribunaux administratifs et de leurs secrétariats-greffes.

(Abrogé et codifié, à l'exception du dernier alinéa de l'article 6, C. trib. adm., art. L. 22 et D. n° 73-683, 13 juill. 1973, art. 3 et 4).