Décret du 6 septembre 1926 supprimant les conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux.

En vigueur depuis le 09/09/1926En vigueur depuis le 09 septembre 1926

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1926

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/09/1926Version en vigueur depuis le 09 septembre 1926

Demeurent dépenses obligatoires à la charge des départements les frais de matériel nécessités par le fonctionnement des tribunaux administratifs et de leurs secrétariats-greffes.