Le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu les articles 36 et 61 modifiés de la loi de finances pour 1984 (loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;

Vu le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;

Vu l'arrêté du 29 février 1988 modifié relatif aux vidéomusiques pris en application des articles 2, 7 bis et 9 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 susvisé,