Arrêté du 6 mai 1988 relatif aux exigences en matière de carburant du moteur des véhicules automobiles

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1992

NOR : ENVP8800109A

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Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 69 et R. 71 ;

Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 70-220 C.E.E. du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive n° 88-76 C.E.E. du 3 décembre 1987 ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 85-210 C.E.E. du 20 mars 1985 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la teneur en plomb des essences ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, du directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et du directeur général de la santé,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/05/1988Version en vigueur depuis le 08 mai 1988

    Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules automobiles les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route équipés de moteurs à allumage commandé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/08/1992Version en vigueur depuis le 01 août 1992

    Modifié par Arrêté 1992-07-01 art. 1 JORF 1er août 1992

    Les véhicules visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux exigences du moteur en matière de carburant définies par le paragraphe 5.1.2 de l'annexe I de la directive (C.E.E.) n° 70-220 du 20 mars 1970, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 91-441 du 26 juin 1991 ".

  • Article 3

    Version en vigueur du 07/02/1990 au 01/08/1992Version en vigueur du 07 février 1990 au 01 août 1992

    Modifié par Arrêté 1990-01-25 art. 2 JORF 7 février 1990
    Abrogé par Arrêté 1992-07-01 art. 2 JORF 1er août 1992

    " Le fonctionnement à l'essence sans plomb doit être clairement indiqué à l'utilisateur du véhicule lors des opérations de remplissage du réservoir conformément aux prescriptions de l'annexe II de la directive n° 89-491 C.E.E. du 17 juillet 1989 qui modifie l'annexe I de la directive n° 70-220 C.E.E. "

  • Article 4

    Version en vigueur du 07/02/1990 au 01/08/1992Version en vigueur du 07 février 1990 au 01 août 1992

    Modifié par Arrêté 1990-01-25 art. 3 JORF 7 février 1990
    Abrogé par Arrêté 1992-07-01 art. 2 JORF 1er août 1992

    Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables, sous réserve des dispositions particulières et transitoires prévues par la directive susvisée :

    - au 1er octobre 1989, aux véhicules réceptionnés par type et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types ;

    - au 1er octobre 1990, aux véhicules mis pour la première fois en circulation.

    " Les dispositions de l'article 3 relatives à l'obligation du marquage ISO sont applicables au 1er octobre 1990 aux véhicules réceptionnés par type et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types. "

  • Article 5

    Version en vigueur du 08/05/1988 au 01/08/1992Version en vigueur du 08 mai 1988 au 01 août 1992

    Abrogé par Arrêté 1992-07-01 art. 2 JORF 1er août 1992

    Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules mis en circulation dans les départements d'outre-mer.

  • Article 6

    Version en vigueur du 08/05/1988 au 01/08/1992Version en vigueur du 08 mai 1988 au 01 août 1992

    Abrogé par Arrêté 1992-07-01 art. 2 JORF 1er août 1992

    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé de l'environnement,

ALAIN CARIGNON

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre délégué auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la santé et de la famille,

MICHÈLE BARZACH