Arrêté du 12 octobre 1960 portant interdiction des extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle ou en tétrachlorure de carbone.

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 1960

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Le Ministre de l'Agriculture, le Ministre des Armées, le Ministre de l'Industrie, le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Santé Publique et de la Population,

Vu le décret n° 59-449 du 21 mars 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux extincteurs d'incendie renfermant du bromure de méthyle et du tétrachlorure de carbone ;

Vu les articles R. 5168 et R. 5229-1 du code de la Santé Publique (2e partie) ;

Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/10/1960Version en vigueur depuis le 13 octobre 1960

    Sont interdits, à compter du 1er janvier 1961, la fabrication, la détention, le remplissage, la cession à titre onéreux ou gratuit des extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle ou en tétrachlorure de carbone.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/10/1960Version en vigueur depuis le 13 octobre 1960

    Les interdictions ci-dessus énoncées ne sont pas applicables aux extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle destinés aux services du ministère des armées.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/10/1960Version en vigueur depuis le 13 octobre 1960

    Les interdictions visées à l'article premier ne seront applicables aux extincteurs d'incendie chargés en tétrachlorure de carbone destinés aux services du ministère des armées qu'à compter du 1er janvier 1966.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 13/10/1960Version en vigueur depuis le 13 octobre 1960

    Le directeur des actions techniques (service de la répression des fraudes), le directeur du matériel de l'armée de terre, le directeur central du commissariat à la marine nationale, le directeur du matériel de l'armée de l'air, le directeur des industries chimiques, le directeur du service national de la protection civile et le chef du service central de la pharmacie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.