Arrêté du 12 octobre 1960 portant interdiction des extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle ou en tétrachlorure de carbone.

En vigueur depuis le 13/10/1960En vigueur depuis le 13 octobre 1960

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 1960

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/10/1960Version en vigueur depuis le 13 octobre 1960

Le directeur des actions techniques (service de la répression des fraudes), le directeur du matériel de l'armée de terre, le directeur central du commissariat à la marine nationale, le directeur du matériel de l'armée de l'air, le directeur des industries chimiques, le directeur du service national de la protection civile et le chef du service central de la pharmacie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.