Arrêté du 13 août 1984 portant homologation et extension d'un règlement du comité de la réglementation bancaire

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2005

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/08/1984Version en vigueur depuis le 14 août 1984

    Le règlement n° 84-04 du 13 août 1984 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

    Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

    Le règlement n° 84-04 du 13 août 1984 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.



    Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.